conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le   site Internet de GUM-GUM .

 

Le site  GUM-GUM.EU est un service de:

  • L’entreprise individuelle   GUM-GUM
  • Situé en france, paris 75018 
  • Website URL:  GUM-GUM.eu
  • e-mail:  admin@Gum-Gum.eu
  • téléphone:   0667612682

Le site   Gum-Gum   commercialise les produits suivants:   T-shirt, Sweat – shirt, robe ect …  .

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principles

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables aux ventes en magasin ou par le biais d’autres canaux de distribution et de commercialisation.

Ils sont accessibles sur le   site Internet de GUM-GUM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Ils seront applicables dès leur publication en ligne.

Si une condition de vente faisait défaut, elle serait considérée comme régie par les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au   30 septembre 2019  .

 

 

Article 2 – Content

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties en relation avec la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du   site de GUM-GUM .

Ces conditions s’appliquent uniquement aux achats effectués sur  le  site de GUM-GUM et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toutes les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, vous devez envoyer un message à l’adresse électronique suivante:   admin@Gum-Gum.eu  .

Ces achats concernent les produits suivants:   T-shirt, Sweat – shirt, robe ect …  .

 

Article 3 – Precontractual information

L’acheteur reconnaît avoir communiqué, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations énumérées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible:

– les caractéristiques essentielles du bien;

– le prix du bien et / ou la méthode de calcul du prix

– et, le cas échéant, des frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que de tous autres frais pouvant être requis.

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le vendeur s’engage à livrer les biens, quel qu’en soit le prix;

– des informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties juridiques, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux conditions d’utilisation du contenu. mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et à l’aide du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme finale:

– après avoir envoyé à l’acheteur la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;

– et après réception par le vendeur de la totalité du prix.

Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Tout litige sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-après.

Dans certains cas, notamment le non-paiement, une adresse erronée ou un autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant:   0667612682   (coût d’un appel local), les jours et heures suivants: 7j7, 08h00 –   00h  ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante: vendeur à l’adresse électronique suivante:   admin@Gum-Gum.eu  .

 

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte de crédit de l’acheteur et la validation finale de la commande constitueront la preuve de l’accord de l’acheteur:

– paiement des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de crédit, l’acheteur est invité, dès que l’utilisation est trouvée, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant:   0667612682  .

 

Article 6 – Order Confirmation

Le vendeur fournit à l’acheteur une copie du contrat par courrier électronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 – Product Information

Les produits régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur le site Web du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Price

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en sus, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, y compris environnementales, devaient être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce changement peut être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de tous les modes de paiement mis à disposition par le vendeur et répertoriés sur le site internet du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autoriser le paiement par carte de crédit par une institution financière agréée ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve spécifiquement le droit de refuser la livraison ou de livrer une commande d’un acheteur qui n’a pas entièrement payé ou d’une commande précédente ou avec lequel un différend de paiement est en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue intégralement le jour de la commande, selon les modalités suivantes:

par carte de crédit   par paypal   .

 Le prix est payé en totalité, selon les conditions suivantes:   par carte de crédit   par paypal   .

 

 

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf cas de force majeure ou de fermeture du magasin en ligne qui sera clairement annoncé sur la page d’accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de   7 à 15 jours   à compter du lendemain du jour où l’acheteur a passé sa commande, selon les conditions suivantes:   Colissimo   . Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les conditions de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur doit, avant la résiliation du contrat, enjoindre au vendeur de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de cette nouvelle période, l’acheteur peut librement rompre le contrat.

L’acheteur doit remplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu dès la réception par le vendeur de la lettre ou du courrier l’informant de la présente résolution, à moins que le professionnel ne l’ait signé depuis.

Toutefois, l’acheteur peut résoudre le contrat immédiatement si les dates indiquées ci-dessus sont pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur paiement, soit l’échange du produit.

 

Article 12 – Conditions de livraison

La livraison signifie le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle de la propriété. Les produits commandés sont livrés dans les délais et délais indiqués ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur doit en garantir l’exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera renvoyé aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le chauffeur laissera un avis dans la boîte aux lettres, qui retirera le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et inscrire une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …).

Ce chèque est considéré comme ayant été effectué lorsque l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur doit ensuite confirmer par courrier recommandé ces réservations au transporteur au plus tard deux jours ouvrables après réception du ou des articles, et envoyer une copie de cette lettre par télécopie ou par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions. mention légale.

Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation faite en dehors de cette période ne peut être acceptée. Le retour du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, instructions …).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur doit formuler avec le vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité au regard des indications. sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après cette heure sera rejetée.

La réclamation peut être faite, au choix de l’acheteur:

– numéro de téléphone:;

– adresse e-mail:   support@Gum-Gum.eu  .

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par courrier électronique à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante:  10 rue charles lauth   ,   75018   Paris  .

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie du produit

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est le garant de la conformité du bien vendu au contrat, ce qui permet à l’acheteur de faire une demande dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que:

– l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de prix prévues à l’article L. 217-17 du code de la consommation;

– l’acheteur n’est pas tenu de prouver la non-conformité de la marchandise au cours des 24 mois qui suivent une nouvelle marchandise (6 mois pour les biens d’occasion) à la suite de la livraison de la marchandise.

 

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les défauts ont existé lors de la vente du produit et sont susceptibles de rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans les deux ans à compter de la découverte du défaut. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception du retour. frais qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, instructions …) permettant leur remarketing à l’état neuf, accompagnés de la facture.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Toute autre méthode de déclaration de retrait est acceptée. Il doit être sans ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, sont remboursés le prix du ou des produit (s) acheté (s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les   7 jours  et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

exceptions

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 
– de livraison de biens dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers indépendantes de la volonté du professionnel et susceptibles de produire pendant le délai de rétractation;

– fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés;

– fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; 
– la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; 
– les livraisons de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; 
– la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel;
– les travaux d’entretien ou de réparation à effectuer d’urgence chez le consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l’urgence; 
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison; 
– fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications; 
– fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique dont l’exécution a commencé après le consentement exprès et préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

 

Article 16 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales est considérée comme un motif d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances susmentionnées doit immédiatement informer l’autre partie de leur fait et de leur disparition.

Seront considérés comme force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, des parties externes, imprévisibles, inévitables, hors du contrôle des parties et ne pouvant être empêchés par celles-ci, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français: le blocage des moyens de transport ou des fournitures, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les éclairs, la fermeture des télécommunications réseaux ou difficultés spécifiques aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se réuniront pour examiner l’impact de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces termes et conditions peuvent être résiliés par la personne lésée.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Web reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne pas utiliser ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 – Informatique et Libertés

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à la préparation des factures.

Ils peuvent être communiqués aux partenaires du fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le   site Internet GUM-GUM a été déclaré à la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les termes et conditions définis sur le   site Internet de GUM-GUM .

 

Article 19 – Partial non-validation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont maintenues pour invalides ou déclarées comme telles par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision finale d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 – Non-Waiver

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer le manquement de l’autre partie à l’une des obligations mentionnées dans les présentes conditions ne peut être interprété, à l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en question.

 

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant au début des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Au cas où ils seraient traduits dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français serait valable en cas de litige.

 

Article 23 – Mediation

L’acheteur peut avoir recours à la médiation conventionnelle, notamment avec la commission de médiation des consommateurs ou avec les organismes de médiation sectoriels existants, ou avec tout autre mode de résolution des litiges (conciliation, par exemple) en cas de litige.

 

Article 24 – Applicable law

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de district pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de première instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €. 

Tel est le cas pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera d’abord au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées:

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes:

Ouverture de compte:   lors de la création du compte de l’utilisateur, son   nom,   prénom,   adresse email;  Numéro de téléphone;  adresse; 

Connexion:   lorsque l’utilisateur se connecte au site Web, il enregistre notamment son nom de famille, son prénom, ses identifiants, son utilisation, son emplacement et ses données de paiement.

Profil:   l’utilisation des services fournis sur le site Web peut fournir un profil pouvant inclure une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement: Dans le   cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, il enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication:   lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur sont temporairement stockées.

Cookies: Des   cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation de données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs visent à fournir les services du site Web, à les améliorer et à maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont:

– accès et utilisation du site par l’utilisateur;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web;

– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;

– offrir à l’utilisateur la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;

– mise en place d’une assistance utilisateur;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, en fonction de ses préférences;

– prévention et détection des fraudes, des malwares (logiciels malveillants ou malwares) et de la gestion des incidents de sécurité;

– gestion de tout litige avec les utilisateurs;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. 

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants:

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en contact avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a contracté;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaire gratuites du site Web, des informations accessibles au public;

– lorsque l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers à accéder à ses données;

– lorsque le site Web utilise les services de fournisseurs pour fournir des services d’assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces fournisseurs de services ont un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces services, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Personnel ;

– si la loi l’exige, le site Web peut transmettre des données pour répondre aux demandes d’indemnisation formulées contre le site Web et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

– si le site Web est impliqué dans une fusion, une acquisition, un transfert d’actif ou une procédure de faillite, il peut être nécessaire de céder ou de partager tout ou partie de ses actifs, y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers. 

Sécurité et confidentialité

Le site Web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et matérielles pour la sécurité numérique afin de protéger les données à caractère personnel contre toute modification, destruction et accès non autorisés. Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage d’informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits d’utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en adressant leur demande à l’adresse suivante:   admin@Gum-Gum.eu  .

  • le droit d’accès: ils peuvent exercer leur droit d’accès, connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, préalablement à la mise en œuvre de ce droit, le site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur pour en vérifier l’exactitude.
  • le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de supprimer des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit de limiter le traitement: les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données à caractère personnel conformément aux hypothèses émises par la RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données conformément aux hypothèses énoncées dans le GDPR.  
  • le droit à la portabilité: ils peuvent prétendre que le site Web leur fournit les données personnelles qui leur ont été fournies pour être transmis à un nouveau site Web.

Evolution de cette clause

Le site Web se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à cette clause relative à la protection des données personnelles. Si une modification est apportée à cette clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs du changement par courrier électronique, au moins 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la reformulation de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Les commentaires sont fermés.